RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045595033
Texte parentLEGITEXT000045594985
Référencearticle 14 du décret n°2022-557 du 14 avril 2022 (version du 17 avril 2022)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique :
2. 1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ;
3. 2° La référence à la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est remplacée par la référence au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
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