Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2022

NatureDécret

Signé le14 avril 2022

Publié le16 avril 2022

Articles16 articles en vigueur

NORINTE2132249D

IdentifiantLEGITEXT000045594985

Référence

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours. Objet : déconcentration de la gestion des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers, adaptation des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires à cette déconcentration, attribution des compétences des instances nationales propres aux sapeurs-pompiers volontaires aux instances départementales, prise en compte des évolutions de la formation professionnelle et déclinaison à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que diverses mesures d'ajustement de l'organisation des services d'incendie et de secours associées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l'Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d'accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d'application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d'incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d'accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d'aspirants de sapeurs-pompiers volontaires. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mars 2021 et du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Modification de dispositions codifiées

Article 1 LEGIARTI000045595007

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1424-27, art. R1424-28, art. R1424-31, art. R1424-32-1, art. D1424-32-2, art. D1424-32-3, art. D1424-32-10, art. D1424-32-6, art. D1424-32-9, art. R1424-45, art. D1424-32-5, art. D1424-32-8, art. R1424-33, art. R1424-12, art. R1424-17, art. R1424-18, art. R1424-19, art. R1424-19-1, art. R1424-20, art. R1424-20-1, art. R1424-20-2, art. R1424-21, art. R1424-22, art. R1424-23-3, art. R1424-24, art. R1424-25, art. R1424-26, art. R1424-1, art. R1424-1-1, art. R1424-4, art. R1424-7, art. R1424-11, art. R1424-15, art. R1424-23, art. D1424-32-7, art. R1424-36, art. R1424-42, art. R1424-16, art. R1424-23-1, art. R1424-29, art. R1424-30, art. R1424-32, art. R1424-35, art. R1424-38, art. R1424-39, art. R1424-40, art. R1424-43, art. R1424-44, art. R1424-46, art. R1424-47, art. R1424-50, art. R1424-51, art. R1424-52, art. R1424-53, art. R1424-54, art. R1424-55, art. R1424-23-2
Divisions : Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; Art. R 1424-59 ; Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours ; Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) ; Sous-section 4 : Sous-direction santé ; Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) ; Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; Sous-section 2 : La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) ; Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) ; Art. R 1424-61

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1424-33-1

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1424-48, art. R1424-49, art. R1424-52-1

Article 2 LEGIARTI000045595009

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R723-77, art. R723-79, art. R723-80, art. R723-81, art. R723-81-1, art. R723-82, art. R723-83, art. R723-84, art. R723-85, art. R723-86, art. R723-87, art. R723-88, art. R122-29, art. R732-11-6, art. R741-7, art. R723-1, art. R723-3, art. R723-4, art. R723-7, art. R723-11, art. R723-15, art. R723-16, art. R723-17, art. R723-18, art. R723-19, art. R723-20, art. R723-21, art. R723-22, art. R723-25, art. R723-26, art. R723-29, art. R723-30, art. R723-31, art. R723-33, art. R723-36, art. R723-38, art. R723-39, art. R723-40, art. R723-41, art. R723-42, art. R723-43, art. R723-44, art. R723-45, art. R723-47, art. R723-56, art. R723-46, art. R723-52, art. R723-53, art. R723-54, art. R723-61, art. R723-62, art. R723-63, art. D723-65, art. R723-74, art. R723-75, art. R723-73
Divisions : Paragraphe 5 : Conseil de discipline ; Paragraphe 6 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues ; Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R722-1

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R723-76, art. R723-28, art. R723-32
Divisions : Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires

Chapitre II : Modifications de dispositions statutaires

Article 3 LEGIARTI000045595011

A modifié :

Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000045595013

A créé :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 7-1, art. 10-1, art. 10-2, art. 11, art. 25-1
Divisions : CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'État et de ses Établissements publics

A modifié :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 2, art. 4, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-4, art. 6-5, art. 6-7, art. 7, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. ANNEXE

A abrogé :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 6

Article 5 LEGIARTI000045595015

A modifié :

Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 15, art. 17

A abrogé :

Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000045595017

A modifié :

Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12-1, Art. 13, Art. 16, Art. 18

A abrogé :

Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 6

Article 7 LEGIARTI000045595019

A créé :

Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 : art. 12-1, art. 15-1

A modifié :

Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 : art. 14, art. 15, art. 16-1, art. 17, art. 18, art. 26, art. 29, art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

Article 8 LEGIARTI000045595021

A modifié :

Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 20, art. 21, art. 27

A créé :

Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 : art. 21-1

Article 9 LEGIARTI000045595023

A créé :

Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 : art. 21-1

A modifié :

Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 16, art. 20, art. 21, art. 26

Article 10 LEGIARTI000045595025

A créé :

Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 : art. 20-1

A modifié :

Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 : art. 16, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23

Article 11 LEGIARTI000045595027

A modifié :

Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 12, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22

A abrogé :

Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 : art. 21

Article 12 LEGIARTI000045595029

A modifié :

Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14

Article 13 LEGIARTI000045595031

A modifié :

Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 14 LEGIARTI000045595033

1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique :

2. 1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ;

3. 2° La référence à la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est remplacée par la référence au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

Article 15 LEGIARTI000045595035

1. Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels et les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'indemnité de responsabilité d'infirmier de chefferie à un taux supérieur à 28 % conservent, à titre personnel et jusqu'à leur prochain avancement d'échelon ou de grade, le bénéfice de ce taux préalablement acquis.

Article 16 LEGIARTI000045595037

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt