Référencearticle 4 du décret n°2022-568 du 15 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →
1. Lorsque les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies, la Caisse nationale de l'assurance maladie informe sans délai le et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée.
2. Le médecin libéral adresse sa demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, au moyen d'un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie, dans le délai d'un mois à compter de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.
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