Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000045596943

A modifié :

• Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 4

Article 2 LEGIARTI000045596945

1. I. - L'aide visée au II de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée est attribuée, pour un mois donné, au médecin libéral conventionné qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

2. 1° Il a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l'aide ;

3. 2° Il a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 impliquant une baisse d'honoraires tirés de son activité conventionnée ;

4. 3° L'établissement dans lequel il exerce et l'activité ayant fait l'objet de déprogrammations figurent sur la liste mentionnée au II ;

5. 4° Le formulaire de demande d'aide mentionné à l'article 4 est renseigné et signé par le directeur de l'établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale mentionnée à l'article II.

6. II. - Lorsque dans une région, le taux de tension hospitalière, calculé en tenant compte du nombre de patients atteints du covid-19 en réanimation, en soins intensifs ou en unité de surveillance continue par rapport au total des lits de réanimation avant la crise sanitaire, égale ou excède le taux de 50 % au moins un jour dans le mois, le directeur général de l'agence régionale de santé établit pour le mois concerné une liste mentionnant :

7. 1° Les établissements de santé privés ayant eu recours à des déprogrammations à des fins de maitrise de l'épidémie de covid-19 ;

8. 2° Les activités affectées par ces déprogrammations dans ces établissements. A défaut de mention du détail des activités affectées, l'ensemble des activités de l'établissement inscrit est réputé affectées par les déprogrammations.

9. Cette liste est adressée au ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter du dernier jour du mois ayant fait l'objet des déprogrammations.

Article 3 LEGIARTI000045596953

1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 est déterminé mensuellement selon la formule suivante :

2. Montant de l'aide = (HmREF × 0,8 - HmAID)

3. 1° La valeur de HmREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle hors rémunérations forfaitaires et versés directement par l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée sur le même mois que celui concerné par l'aide durant l'année de référence.

4. L'année de référence correspond à l'avant dernière année précédant l'année au titre de laquelle l'aide est demandée pour les aides demandées au titre des mois compris dans la période courant de juillet 2021 à février 2022 et à l'antépénultième année dans les autres cas.

5. Pour les médecins ayant débuté leur activité après le mois pris pour référence en application du présent 1°, la valeur de HmREF correspond au dernier mois connu précédant ceux ayant fait l'objet d'une demande d'aide ;

6. 2° La valeur de HmlAID correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle réalisée par le médecin libéral sur le mois affectée par des déprogrammations, à l'exception des rémunérations perçues ou à percevoir liées aux réquisitions, aux activités de renforts dans un service de réanimation, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissements sociaux et médico-sociaux.

7. L'aide est versée au médecin sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 €.

Article 4 LEGIARTI000045596947

1. Lorsque les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies, la Caisse nationale de l'assurance maladie informe sans délai le et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée.

2. Le médecin libéral adresse sa demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, au moyen d'un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie, dans le délai d'un mois à compter de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 5 LEGIARTI000045596949

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D162-10-1, art. D163-3

Article 6 LEGIARTI000045596951

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.