1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-568 du 15 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.
TexteDécret n°2022-568 du 15 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045596951
Texte parentLEGITEXT000045596934
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