Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire, assurés. Objet : conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active. Entrée en vigueur : les dispositions du 4° de l'article 1er et celles de l'article 2 du décret relatives à l'attribution automatique de la protection complémentaire en matière de santé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active s'appliquent aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions du 1°, 2°, 3°, 5° et du 7° de l'article 1er relatives à l'attribution simplifiée de la protection complémentaire en matière de santé aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, aux dérogations à la durée d'un an du droit en cas d'évolution de la composition du foyer et à la modification des ressources prises en compte pour l'attribution du droit à cette protection entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022. Les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er relatives à la renonciation en cours de droit et au non-renouvellement du droit en cas de non-acquittement des participations financières entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022. Notice : ce décret détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent bénéficier de procédures d'attribution simplifiées et automatiques pour l'accès à la complémentaire santé solidaire. Il aménage également des exceptions à la durée d'un an du droit à la complémentaire santé solidaire en cas d'évolution de la composition du foyer. Ce décret exclut les allocations décès versées par Pole emploi des ressources prises en compte pour l'attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé et ouvre la possibilité de renoncer au droit à la complémentaire santé solidaire sans frais. Il précise enfin les modalités d'application du non-renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire en cas de non-paiement des participations financières. Références : le décret est pris en application de l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-25-5, R. 262-102 et R. 262-104-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-5 ;

Vu l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,