Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2022.

TexteArrêté du 13 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045598436

Texte parentLEGITEXT000045598430

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du d du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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