1. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 109,37 pour le mois de mars 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,65 % pour prendre effet au 1er mai 2022.
Arrêté du 19 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2022.
TexteArrêté du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045602827
Texte parentLEGITEXT000045602818
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