Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-582 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045615351
Texte parentLEGITEXT000045615350
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5414-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
3. 2° Au 1°, après le mot : « médicaux », sont ajoutés les mots : « et leurs accessoires » ;
4. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »