Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article L. 3135-1, le III est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « III.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au III de l'article L. 5211-3. » ;

4. 2° A l'article L. 3135-2, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3135-1, art. L3135-2