Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-584 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045616072
Texte parentLEGITEXT000045616071
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code rural et de la pêche maritime : art. L511-14 Divisions : Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion
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