Article 1 LEGIARTI000045616072
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L511-14
Divisions : Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2022
NatureOrdonnance
Signé le20 avril 2022
Publié le21 avril 2022
Articles4 articles en vigueur
NORAGRT2209094R
IdentifiantLEGITEXT000045616071
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres V et IX ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000045616074
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L571-9, art. L571-2, art. L571-5, art. L571-6, art. L571-8, art. L571-4, art. L571-7, art. L571-10
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L571-12
Article 3 LEGIARTI000045616078
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L951-11
Divisions : Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Article 4 LEGIARTI000045616076
1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la mer, Annick Girardin
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2022).