Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Dispositions particulières à Mayotte
3. « Art. L. 951-11.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. « Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L951-11
Divisions : Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte