1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-584 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045616076
Texte parentLEGITEXT000045616071
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