Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : « du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique » ; 2° A l'article 11, les mots : « nonobstant la saisine de la commission de recours » sont supprimés ; 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. » ;
3. 4° Les articles 10,12,13,14,15,16 et 17 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 : art. 2, art. 11, art. 18
A abrogé :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 : art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17