Publics concernés : administrations de l'Etat, agents de l'Etat et leurs organisations syndicales représentatives. Objet : compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de son article 1er qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Notice : le décret modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. Il actualise et simplifie la rédaction de plusieurs articles de ces textes et tire les conséquences de la disparition de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en abrogeant le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il créé enfin une formation spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045617045
A modifié :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 3, art. 11, art. 2, art. 12, art. 20, art. 28, art. 5
A créé :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 17-1
A abrogé :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 4, art. 11-1, art. 29-1, art. 29-2, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37
Divisions : Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
Article 2 LEGIARTI000045617047
A modifié :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 : art. 2, art. 11, art. 18
A abrogé :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 : art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Article 3 LEGIARTI000045617053
A abrogé :
- Décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000045617049
1. Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Article 5 LEGIARTI000045617051
1. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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