Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteDécret n°2022-585 du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045617049

Texte parentLEGITEXT000045617036

Référencearticle 4 du décret n°2022-585 du 20 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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