Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-585 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045617053
Texte parentLEGITEXT000045617036
Référencearticle 3 du décret n°2022-585 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 : art. 1, art. 2, art. 3
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