Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Généralités.
2. La qualification mentionnée à l'article R. 6221-52 du code des transports est soumise aux exigences fixées dans le présent arrêté.
3. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
4. - "qualification AFIS" : la qualification mentionnée à l'article R. 6221-52 du code des transports ;
5. - "prestataire de services AFIS" : un prestataire de services d'information de vol d'aérodrome au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 17 octobre 2026.
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