1. Pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts, qu'à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-589 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045632678
Texte parentLEGITEXT000045632664
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