Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots « le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ; »
5. 3° Au d, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique » ;
6. 4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
8. « Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 2