Article 1 LEGIARTI000045632847
A modifié :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2022
NatureDécret
Signé le20 avril 2022
Publié le22 avril 2022
Articles9 articles en vigueur
NORTFPF2200907D
IdentifiantLEGITEXT000045632841
Publics concernés : agents publics et administrations de la fonction publique. Objet : modification du décret portant sur l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 311-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045632849
A modifié :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000045632851
A modifié :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000045632853
A modifié :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000045632859
A créé :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 5-1
Article 6 LEGIARTI000045632861
1. Les annexes 1 à 3 du même décret sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Article 7 LEGIARTI000045632855
A modifié :
- Arrêté du 25 novembre 2016 : art. 3
- Arrêté du 1er décembre 2015 : art. 2
- Arrêté du 29 janvier 2018 : art. 2
Article 8 LEGIARTI000045632857
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000045632845
A abrogé :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3
A modifié :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. Annexe
Divisions : Annexe
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2022).