Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-598 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045632859
Texte parentLEGITEXT000045632841
Référencearticle 5 du décret n°2022-598 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. 5-1
Aller plus loin
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