1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°2022-600 du 21 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-600 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045632983
Texte parentLEGITEXT000045632974
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.