Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633139
Texte parentLEGITEXT000045633131
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli, au sein du même arrêté, un article 11 ainsi rédigé :
2. « Art. 11.-La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juillet 2004 : art. 11
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