Article 1 LEGIARTI000045633137
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2004
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2022
NatureArrêté
Signé le13 avril 2022
Publié le22 avril 2022
Articles5 articles en vigueur
NORMENH2133613A
IdentifiantLEGITEXT000045633131
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045633133
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2004 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000045633139
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2004 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000045633141
A abrogé :
- Arrêté du 18 juillet 2003 : art. 13, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. ; TITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS. ; TITRE III : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS. ; TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 5 LEGIARTI000045633135
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, S. Baron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2022).