1. Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.
Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-601 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642836
Texte parentLEGITEXT000045642823
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