Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2022

NatureDécret

Signé le21 avril 2022

Publié le23 avril 2022

Articles13 articles en vigueur

NORTRER2136699D

IdentifiantLEGITEXT000045642823

Référence

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les membres du Conseil supérieur de l'énergie. Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : la composition du CSE et certaines modalités de fonctionnement du CSE sont modifiées notamment pour mettre à jour le nombre de sénateurs conformément à la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination et permettre une meilleure représentation des acteurs du secteur de l'énergie. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-41 et ses articles R. 142-21 à R. 142-31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045642826

1. Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045642840

A modifié :

Code de l'énergie : art. R142-21, art. D142-21, art. R142-22, art. D142-22, art. R142-23, art. D142-23, art. R142-24, art. D142-24, art. R142-25, art. D142-25, art. R142-26, art. D142-26, art. R142-27, art. D142-27, art. R142-28, art. D142-28, art. R142-29, art. D142-29, art. R142-30, art. D142-30, art. R142-31, art. D142-31

Article 3 LEGIARTI000045642842

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-21

Article 4 LEGIARTI000045642828

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-22

Article 5 LEGIARTI000045642830

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-23

Article 6 LEGIARTI000045642844

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-24

Article 7 LEGIARTI000045642832

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-25

Article 8 LEGIARTI000045642846

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-26

Article 9 LEGIARTI000045642848

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-27

Article 10 LEGIARTI000045642834

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-28

Article 11 LEGIARTI000045642850

A modifié :

Code de l'énergie : art. D142-30

Article 12 LEGIARTI000045642836

1. Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.

Article 13 LEGIARTI000045642838

1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2018-699 du 3 août 2018 (V)

Code de l'énergie (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2022).

Texte d'origine, publié au JO →