Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article D. 142-22 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 » ;
3. 2° Au 5°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
4. 3° Au 6°, le mot : « Treize » est remplacé par les mots : « Au plus vingt » ;
5. 4° Après le 7°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
7. « Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D142-22