Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article D. 142-23 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ces arrêtés précisent le nombre de voix délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou du 6° de l'article D. 142-22. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « La durée de leur mandat », sont insérés les mots : «, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, » ;
6. 4° Au troisième alinéa, après les mots : « D. 142-22 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un mandat électif territorial » et les mots : « de leur mandat électif » sont remplacés par les mots : « ce mandat » ;
7. 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « En cas d'absence de l'un des membres autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22 lors de trois séances consécutives du Conseil, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l'énergie et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit de procéder à la nomination d'un nouveau membre. Le membre visé par la procédure de déchéance en est informé sans délai. A défaut de réponse du ministre en charge de l'énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d'office de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir. » ;
9. 6° Le dernier alinéa devient le premier alinéa.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D142-23