Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-601 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642850
Texte parentLEGITEXT000045642823
Référencearticle 11 du décret n°2022-601 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au nouvel article D. 142-30, les mots : « sur proposition de son président » sont remplacés par les mots : « sur proposition commune de son président et de son secrétaire général ».