Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-601 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642846
Texte parentLEGITEXT000045642823
Référencearticle 8 du décret n°2022-601 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-26, après les mots : « Le secrétaire général », sont insérés les mots : « et le secrétaire général suppléant » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».