Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-601 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642844
Texte parentLEGITEXT000045642823
Référencearticle 6 du décret n°2022-601 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au nouvel article D. 142-24, après les mots : « Conseil supérieur de l'énergie », sont insérés les mots : «, à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, ».