Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le nouvel article D. 142-25est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « précités » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 » ;

4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 142-22 » sont supprimés ;

5. 4° Au deuxième alinéa, après les mots : « présidée par le secrétaire général », sont insérés les mots : « ou le secrétaire général suppléant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. D142-25