Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-601 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642834
Texte parentLEGITEXT000045642823
Référencearticle 10 du décret n°2022-601 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article D. 142-28 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt-deux membres » ;
3. 2° La référence : « R. 142-34 » est remplacée par la référence : « D. 142-27 ».