Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
IdentifiantLEGIARTI000045643438
Texte parentLEGITEXT000045643415
Référencearticle 11 du décret n°2022-618 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreest ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R513-1
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