Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
IdentifiantLEGIARTI000045643440
Texte parentLEGITEXT000045643415
Référencearticle 12 du décret n°2022-618 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 611-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « prévue à l'article L. 513-1 », sont ajoutés les mots : « et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R611-4
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