RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel
Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel
IdentifiantLEGIARTI000054612654
Texte parentLEGITEXT000045643504
Référencearticle 6 du décret n°2022-619 du 22 avril 2022 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article 4 est faite par l'association bénéficiaire au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
2. Lorsque l'association bénéficiaire redistribue les avantages et ressources qu'elle déclare à d'autres associations, elle peut en faire la déclaration pour le compte de celles-ci qui sont dans ce cas dispensées d'y procéder.
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