1. Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Décret n°2022-604 du 22 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-604 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643616
Texte parentLEGITEXT000045643602
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