Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs) du secteur des fertilisants, autorités de surveillance du marché, organismes tierces parties intervenant dans la procédure de marquage CE de ces produits. Objet : élaboration des mesures nationales permettant l'établissement de la procédure d'évaluation et de notification des organismes chargés d'évaluer la conformité des fertilisants en application du règlement (UE) n° 2019/1009 et abrogation des sanctions prévues dans le code de la consommation en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 2003/2003 sur les engrais CE. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Notice : le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifie les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n °1107/2009 et abroge le règlement (CE) n° 2003/2003. Il est applicable à compter du 16 juillet 2022. Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants. Le marquage CE implique l'intervention d'organismes tierces parties pour l'évaluation de la conformité de ces produits. Ces organismes doivent être notifiés à la Commission européenne par l'autorité notifiante de chaque Etat membre. Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a introduit dans le code rural et de la pêche maritime de nouvelles sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions sur les fertilisants. Le dispositif de sanctions en vigueur dans le code de la consommation est dès lors abrogé. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045643622
1. Le ministre chargé de l'économie est, pour la France, l'autorité notifiante mentionnée au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
2. Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000045643624
1. Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants UE adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'économie une demande écrite de notification, accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.
2. Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 24 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
3. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents mentionnés à l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, le ministre chargé de l'économie notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification. Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.
Article 3 LEGIARTI000045643616
1. Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000045643618
1. Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
Article 5 LEGIARTI000045643626
A abrogé :
- Code de la consommation : art. R412-40
Divisions : Sous-section 24 : Engrais
Article 6 LEGIARTI000045643620
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA7
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
règlement (CE) n° 2003/2003
Cité par 1 texte