Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-604 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643626
Texte parentLEGITEXT000045643602
Référencearticle 5 du décret n°2022-604 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 24 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la consommation : art. R412-40 Divisions : Sous-section 24 : Engrais
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