1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-604 du 22 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-604 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643620
Texte parentLEGITEXT000045643602
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