1. Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
Décret n°2022-604 du 22 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-604 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643618
Texte parentLEGITEXT000045643602
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