Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-622 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643732
Texte parentLEGITEXT000045643708
Référencearticle 10 du décret n°2022-622 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
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