Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Objet : modification du statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale afin d'allonger la durée de la formation initiale des gardiens de la paix de la police nationale, d'augmenter la limite d'âge au concours externe et de préciser les modalités de traitement des demandes de mutation. Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la formation initiale des gardiens de la paix sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisées à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Notice : le décret a pour objet d'allonger la durée de la scolarité des élèves gardiens de la paix de huit à douze mois et de réduire la durée de la formation des gardiens de la paix, stagiaires en service opérationnel de seize à douze mois. En outre, afin de répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, le décret définit des critères supplémentaires de priorité de mutation de même niveau que les priorités légales d'affectation, comprenant notamment la prise en compte de l'ancienneté d'exercice dans les secteurs et unités d'encadrement prioritaires, les secteurs difficiles et dans certaines spécialités rencontrant des difficultés d'attractivité. Enfin, le décret a aussi pour objet de procéder à une actualisation et à la mise en cohérence des dispositions du décret statutaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,