Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-622 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643720
Texte parentLEGITEXT000045643708
Référencearticle 6 du décret n°2022-622 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 9-1 du même décret, les mots : « l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-7 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 9-1
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