1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-622 du 22 avril 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-622 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643734
Texte parentLEGITEXT000045643708
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