Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-622 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643726
Texte parentLEGITEXT000045643708
Référencearticle 2 du décret n°2022-622 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au a du 3°, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 6
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