Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-622 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643724
Texte parentLEGITEXT000045643708
Référencearticle 8 du décret n°2022-622 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 19 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa et les 1° et 2° sont supprimés ;
3. 2° Au début du 3°, la mention : « 3° » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 19
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