Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 13 du décret n°2022-625 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 : art. 23
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